Créé le 27 décembre 1989 · Abrogé le 1 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions spécialisées par le comité
Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peut constituer, lorsqu'il le juge utile pour l'étude de problèmes particuliers, des commissions spécialisées ou des groupes de travail réunissant, outre ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toutes personnes compétentes.