Abrogé1 octobre 2013
Créé le 27 décembre 1989
Les membres du comité nommés par le préfet exercent un mandat de trois ans.
Le préfet nomme des suppléants aux membres mentionnés à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions.
Décret n°89-927 du 20 décembre 1989
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2013
En vigueur du mercredi 27 décembre 1989 au lundi 30 septembre 2013