Décret n°89-927 du 20 décembre 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les membres du comité nommés par le préfet exercent un mandat de trois ans.

Le préfet nomme des suppléants aux membres mentionnés à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 1989 · Abrogé le 1 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat et nomination des membres du comité à Mayotte

Résumé. Les membres du comité de Mayotte sont nommés par le préfet pour un mandat de trois ans, avec des suppléants dans les mêmes conditions.

Les membres du comité nommés par le préfet exercent un mandat de trois ans.

Le préfet nomme des suppléants aux membres mentionnés à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 1989 au lundi 30 septembre 2013

Source : Légifrance