Décret n°89-912 du 19 décembre 1989

Article 5-1

Créé le 31 mars 2006

Il est créé auprès du Haut Conseil à l'intégration un observatoire statistique. Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2006