Abrogé16 avril 2000
Créé le 30 novembre 1989
Les dispositions du présent décret sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Décret n°89-863 du 27 octobre 1989
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du jeudi 30 novembre 1989 au samedi 15 avril 2000