Décret n°89-801 du 27 octobre 1989

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 165 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 168 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 167 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 169 (V)

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