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I

Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles

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Article 166

Assimilation des ventes en l'état futur d'achèvement et des ventes à terme

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 165

Article 165

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la date d'achèvement des immeubles pour les plus-values

Résumé La fin des travaux d'un immeuble est officielle quand la déclaration est acceptée.

Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code de l'urbanisme.

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Historique des versions

Version 2

Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code de l'urbanisme.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Pour l'application des articles 219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articlesR 460-4 du code de l'urbanisme (1).