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Décret n°89-792 du 26 octobre 1989

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 87-1152 du 24 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse, notamment ses articles 1er et 9,

Article 1

Créé le 1 janvier 1989

Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée, d'une part, aux directeurs, aux directeurs adjoints et aux chefs de département des établissements désignés à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 et à l'article 9 du décret du 24 décembre 1987 susvisés, et, d'autre part, aux surveillants et aux surveillants généraux des établissements sous tutelle du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnels appartenant aux corps de l'administration scolaire et universitaire en fonctions dans les services économiques des établissements du secrétariat d'Etat.

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2 cités

Article 2

Créé le 1 janvier 1989

Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées dans la limite d'un crédit calculé sur la base d'un taux moyen annuel fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports. Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder le double du taux moyen annuel.

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Article 3

Créé le 1 janvier 1989

L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée par un même fonctionnaire avec toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

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Article 4

Créé le 1 janvier 1989

Le décret n° 57-403 du 29 mars 1957 modifié portant attribution d'une indemnité pour sujétions spéciales à certains personnels des établissements nationaux et régionaux de la jeunesse et des sports, le décret n° 75-879 du 23 septembre 1975 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels des établissements nationaux et régionaux de la jeunesse et des sports et le décret n° 75-880 du 23 septembre 1975 portant attribution d'une indemnité spéciale spécifique aux directeurs des établissements régionaux, aux directeurs adjoints des établissements nationaux et aux censeurs des établissements nationaux et régionaux de la jeunesse et des sports et tous les textes subséquents sont abrogés.

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3 cités

Article 5

Créé le 1 janvier 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1989.

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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports,

ROGER BAMBUCK

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989

Décret n°89-792 du 26 octobre 1989
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