JORF n°6 du 7 janvier 1995

Arrêté du 30 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports;

Vu le décret no 89-792 du 26 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions aux personnels de direction,
de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 07/01/95 Page 350
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Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1993 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée au personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

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Texte totalement abrogé

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1993.

APPLICATION DU DECRET 89792 DU 26-10-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

B. SUZZARELLI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS