Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Décret n°2025-807 du 13 août 2025 - art. 2
Créé le 1 avril 1989
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.
Décret n°89-776 du 23 octobre 1989
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
Abrogé parDécret n°2025-807 du 13 août 2025art. 2
En vigueur du samedi 1 avril 1989 au dimanche 31 août 2025
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.