Décret n°89-752 du 18 octobre 1989

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 1989 · Dernière version le 24 mars 1998

L'indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 1998

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au lundi 23 mars 1998

Source : Légifrance