Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Article 7

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Article 7

La nomination en qualité d'ingénieur civil de la défense est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de nomination, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur formation d'adaptation à l'emploi dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Le montant de cette indemnité, qui peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1989 · Dernière version le 9 mai 2020

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Engagement et indemnité pour les ingénieurs civils de la défense

Résumé. Pour devenir ingénieur civil de la défense, il faut s'engager à servir l'État pendant cinq ans et payer une indemnité si on quitte avant.

La nomination en qualité d'ingénieur civil de la défense est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de nomination, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur formation d'adaptation à l'emploi dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Le montant de cette indemnité, qui peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 10 : Modification du statut des ingénieurs civils de la défense

En résumé. Le texte modifie la désignation du poste d'ingénieur et ajuste les conditions de l'engagement de service, tout en précisant le calcul de l'indemnité en cas de rupture.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 8 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 75 : Modulation des conditions d'engagement pour les ingénieurs du ministère de la défense

En résumé. L'article modifie les conditions de l'engagement de service pour les ingénieurs d'études et de fabrications en ajoutant la possibilité de moduler le montant de l'indemnité selon la durée des services accomplis et en élargissant la prise en compte des services accomplis dans d'autres administrations.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le stage d'un an pour les ingénieurs d'études et de fabrications est remplacé par un engagement de cinq ans avec une indemnité en cas de rupture anticipée.

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 10 décembre 2005

En résumé. La durée du stage pour les ingénieurs d'études et de fabrications est réduite de 18 mois à 1 an, avec des modifications dans les procédures de titularisation et les options de traitement pendant le stage.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance