Abrogé3 mai 2007
Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur du 5 février 1999 au 2 mai 2007
Le décret n° 76-316 du 7 avril 1976 relatif au statut commun des corps de techniciens d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense, et le décret n° 77-621 du 17 juin 1977 fixant les mesures statutaires particulières relatives aux corps de techniciens d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense sont abrogés.