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Décret n°77-621 du 17 juin 1977
ABROGE LES DECRETS 531222,531223,531224 ET 531225 DU 08-12-1953 SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS DES ART. 7 ET 8 DU PRESENT DECRET.
Décret n°77-621 du 17 juin 1977
Modifié parDécret n°79-1218 du 28 décembre 1979Décret n°81-320 du 2 avril 1981Décret n°85-463 du 24 avril 1985