Décret n°89-749 du 18 octobre 1989

Article 18

Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur du 5 février 1999 au 2 mai 2007

Pour l'inscription au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 1989, les dispositions de l'article 10 ci-dessus ne sont pas opposables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui étaient inscrits au tableau d'avancement de ladite année pour l'accès au grade de technicien chef de travaux principal dans un corps de techniciens d'études et de fabrications.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 5 février 1999 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au jeudi 4 février 1999