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Décret n°89-745 du 17 octobre 1989

Abrogé1 janvier 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-226 du 22 mars 1983 relatif à l'organisation et au régime financier de la Bibliothèque nationale ;

Vu le décret n° 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale en date du 29 juin 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 2

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 18 octobre 1989

L'administrateur délégué est placé sous l'autorité directe de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale, qu'il seconde dans les fonctions définies à l'article 17 du décret du 22 mars 1983 susvisé.
Il dirige les services d'administration générale de l'établissement ; à ce titre il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière.
Par délégation de l'administrateur général, il peut recevoir autorité sur les autres services.

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Article 5

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 18 octobre 1989

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur délégué est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.

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Article 8

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 18 octobre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACQUES LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

Abrogé parDécret 94-3 1994-01-03 art. 25 JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

En vigueur du mercredi 18 octobre 1989 au vendredi 31 décembre 1993

Décret n°89-745 du 17 octobre 1989
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