Code de la sécurité sociale

Article L331-4

Créé le 26 décembre 2001 · En vigueur depuis le 22 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation prolongée pour les mères de famille nombreuse

Résumé. Les mères avec au moins deux enfants ou déjà deux enfants peuvent avoir une indemnisation plus longue avant et après l'accouchement.
La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006

En résumé. Le texte modifie la référence à un paragraphe de l’article L 521‑2, passant du troisième au quatrième paragraphe pour déterminer les conditions d’éligibilité à la période d’indemnisation.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2003 au jeudi 21 décembre 2006

En résumé. La référence à l’article L 512‑4 a été supprimée, ne laissant plus que les conditions de charge d’enfants prévues par l’article L 521‑2 pour prolonger la période d’indemnisation.

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au jeudi 18 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que la période d'indemnisation de 26 semaines n'est pas réduite en cas d'accouchement avant la date présumée.