Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 13 octobre 1989 · Abrogé le 14 juin 2015
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Suppression des bourses pour étudiants ultramarins
Les dispositions du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 modifié portant réglementation des bourses accordées sur le budget de l'Etat aux étudiants des territoires d'outre-mer sont abrogées.