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Décret n°89-733 du 11 octobre 1989

Article 7

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Article 7

Les dispositions du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 modifié portant réglementation des bourses accordées sur le budget de l'Etat aux étudiants des territoires d'outre-mer sont abrogées.

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Créé le 13 octobre 1989 · Abrogé le 14 juin 2015

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Suppression des bourses pour étudiants ultramarins

Résumé. Un décret qui supprimait les bourses pour les étudiants des territoires d'outre-mer a été annulé.

Les dispositions du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 modifié portant réglementation des bourses accordées sur le budget de l'Etat aux étudiants des territoires d'outre-mer sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 1989 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance