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Décret n°89-706 du 28 septembre 1989

Abrogé1 octobre 1990par Décret 90-871 1990-09-28 art. 11 JORF 29 septembre 1990 en vigueur le 1er octobre 1990

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Abrogé1 octobre 1990

Créé le 1 octobre 1989

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 1990

Abrogé parDécret n°90-871 du 28 septembre 1990art. 11 (Ab) JORF 29 septembre 1990 en vigueur le 1er octobre 1990

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au dimanche 30 septembre 1990

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