Décret n°89-706 du 28 septembre 1989

Article 4

Créé le 1 octobre 1989

Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes et télécommunications et de l'espace qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au dimanche 30 septembre 1990