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Décret n°89-705 du 22 septembre 1989

instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

Abrogé1 janvier 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;

Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 1 janvier 1992

Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 de leur salaire mensuel de base.

Ce salaire de base est égal au produit du taux de salaire horaire afférent à leur catégorie professionnelle augmenté du pourcentage de leur prime d'ancienneté par le forfait mensuel de rémunération qui leur est applicable, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération quelle qu'en soit la nature.

Abrogé1 janvier 1992

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 1 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du lundi 1 août 1988 au mardi 31 décembre 1991

Décret n°89-705 du 22 septembre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4