Décret n°89-705 du 22 septembre 1989

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er août 1988.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1988 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance