Décret n°89-705 du 22 septembre 1989

Article 1

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Article 1

Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 de leur salaire mensuel de base.

Ce salaire de base est égal au produit du taux de salaire horaire afférent à leur catégorie professionnelle augmenté du pourcentage de leur prime d'ancienneté par le forfait mensuel de rémunération qui leur est applicable, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération quelle qu'en soit la nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 1 janvier 1992

Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 de leur salaire mensuel de base.

Ce salaire de base est égal au produit du taux de salaire horaire afférent à leur catégorie professionnelle augmenté du pourcentage de leur prime d'ancienneté par le forfait mensuel de rémunération qui leur est applicable, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération quelle qu'en soit la nature.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1988 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance