Créé le 26 septembre 1989
Les attributions faites lors des promotions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 ne sont pas prélevées sur le contingent annuel de médailles mais elles ne peuvent annuellement dépasser le quart de ce contingent.
Créé le 26 septembre 1989
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1989