Créé le 19 septembre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989
Article 30
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020art. 26
Les membres des conseils de discipline ⏺ sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au jeudi 31 décembre 2020
Les membres des conseils de discipline et des conseils de discipline de recours sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.