Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

Article 36

Créé le 15 septembre 1989

Le préfet ou le haut-commissaire de la République en uniforme ont droit au salut des militaires et marins de tous grades.
Le sous-préfet et le secrétaire général de la préfecture en uniforme doivent le salut aux officiers généraux. Ils ont droit au salut de tous les autres officiers, militaires ou marins.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

Le préfet ou le haut-commissaire de la République en uniforme ont droit au salut des militaires et marins de tous grades.

Le sous-préfet et le secrétaire général de la préfecture en uniforme doivent le salut aux officiers généraux. Ils ont droit au salut de tous les autres officiers, militaires ou marins.