Créé le 15 septembre 1989
Le droit aux honneurs civils et militaires ne se délègue pas.
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Article 37
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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989
Créé le 15 septembre 1989
En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989