Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

Article 35

Créé le 15 septembre 1989

Les conditions dans lesquelles les honneurs militaires sont rendus aux personnes et symboles qui y ont droit sont précisées par décret.

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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

Les conditions dans lesquelles les honneurs militaires sont rendus aux personnes et symboles qui y ont droit sont précisées par décret.