Périmé1 septembre 1994
Créé le 14 septembre 1989 · En vigueur du 1 janvier 1993 au 31 août 1994
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, dans la limite de 150 F par tonne.