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Décret n°89-649 du 31 août 1989

Article 4

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Article 4

La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

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Périmé1 septembre 1994

Créé le 14 septembre 1989 · Périmé le 1 septembre 1994

La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 août 1994

En vigueur du dimanche 28 juillet 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 14 septembre 1989 au samedi 27 juillet 1991

Source : Légifrance