Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 > > Art. 12-1 > >
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1 abrogé
JORF n°0027 du 1 février 2019
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989
Art. 12-1