Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de validité d'un décret
Résumé. Le décret du 12 septembre 1989 n'est plus valable après le 28 février 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 12-1 : Indemnités des membres de la Commission supérieure de codification
- Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 12-1