Décret n°89-636 du 8 septembre 1989

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993

Abrogé parDécret n°93-955 du 26 juillet 1993art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au mardi 27 juillet 1993

Le siège et le ressort des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.