Abrogé28 juillet 1993
Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 9 septembre 1989
Le siège et le ressort des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.