Décret n°89-636 du 8 septembre 1989

Article 16

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Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993

Abrogé parDécret n°93-955 du 26 juillet 1993art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au mardi 27 juillet 1993

Le siège et le ressort de la cour d'appel et des tribunaux de première instance des territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.