Abrogé28 juillet 1993
Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 9 septembre 1989
Le siège et le ressort de la cour d'appel et des tribunaux de première instance des territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.