Décret n°89-624 du 6 septembre 1989

Article 8

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Article 8

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution, à l'exception de ceux relevant des articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier, est de 400000 euros.

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Créé le 7 septembre 1989 · Abrogé le 25 août 2005

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution, à l'exception de ceux relevant des articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier, est de 400000 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance