Décret n°89-624 du 6 septembre 1989

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros, à l'exception de celles relevant de l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier susvisé, pour lesquelles ce montant est fixé à 225000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 septembre 1989 · Abrogé le 25 août 2005

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros, à l'exception de celles relevant de l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier susvisé, pour lesquelles ce montant est fixé à 225000 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance