Décret n°89-624 du 6 septembre 1989

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut emprunter des titres dans la limite de 10 p. 100 de son actif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance