En vigueur depuis le 2 août 2003
I, II et III : Paragraphes modificateurs.
IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.
Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003
I, II et III : Paragraphes modificateurs.
IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.
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En vigueur depuis le 2 août 2003
I, II et III : Paragraphes modificateurs.
IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.
En vigueur depuis le samedi 2 août 2003
Source : Légifrance