Décret n°89-623 du 6 septembre 1989

Article 17

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Article 17

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 12 décembre 1998 au mercredi 24 août 2005

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