Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 74-1058 du 12 décembre 1974 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale),
Créé le 1 janvier 1989
Les fonctionnaires des corps techniques de la météorologie et les agents sur contrat, à l'exclusion des agents sur contrat à statut local, exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels techniques de la météorologie, peuvent percevoir une indemnité de technicité et de sécurité.
Cette indemnité représente la rémunération des sujétions particulières et de la responsabilité qui résultent de l'exécution du service incombant à ces personnels.
Créé le 1 janvier 1989
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux, les attributions individuelles et les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 1989
Le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifiant le décret n° 56-109 du 24 janvier 1956 concernant les indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé en tant qu'il s'applique aux personnels de la Météorologie nationale. Le décret n° 70-1261 du 23 décembre 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale allouée au personnel technique de la Météorologie nationale et le décret n° 85-1310 du 10 décembre 1985 relatif à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne allouée au personnel technique de la météorologie sont abrogés.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE