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Décret n°89-559 du 11 août 1989

instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1991
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifié par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu l'arrêté du 18 août 1950 transformant l'institut technique d'études et de recherches des corps gras en centre technique industriel, sous la dénomination d'institut des corps gras ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

Est instituée jusqu'au 31 décembre 1991 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'institut des corps gras.

Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

La taxe est assise sur le montant des ventes, y compris celles à l'exportation, des produits et corps gras suivants, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte et quels que soient les procédés technologiques employés :

a) Produits résultant des opérations suivantes :

- trituration des graines et fruits oléagineux ;

- raffinage des corps gras végétaux ;

- conditionnement des corps gras alimentaires ;

- fabrication des margarines et produits apparentés.

b) Corps gras provenant des opérations suivantes :

- fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;

- traitement des os frais ;

- raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes.

c) Produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :

- scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;

- préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification).

d) Tous les corps gras d'origine végétale obtenus comme sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées ci-dessus :

Ne sont toutefois taxables au titre du présent décret que les produits et corps gras dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers.

Sont taxables tous les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras énumérés aux a, b et c ci-dessus.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.

Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu'elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l'article précédent.

Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du budget et de l'agriculture dans la limite de 0,60 p. 1 000 du montant hors taxes des ventes de produits définis à l'article 2.

Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont taxés conformément au deuxième alinéa de l'article 2, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

L'institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues, sous peine de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d'adresser à l'institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

L'institut des corps gras est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes les pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

L'institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 12 août 1989 au lundi 30 décembre 1991

Décret n°89-559 du 11 août 1989
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