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Décret n°89-559 du 11 août 1989

Article 7

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Article 7

L'institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

L'institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 12 août 1989 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance