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Décret n°89-559 du 11 août 1989

Article 3

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Article 3

La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.

Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu'elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l'article précédent.

Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1991

La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.

Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu'elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l'article précédent.

Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 12 août 1989 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance