La taxe est recouvrée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Le décompte des cotisations est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Elles sont tenues d'adresser spontanément au comité de coordination des centres de recherche en mécanique, dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque semestre civil , la déclaration de l'assiette taxable définie à l'article 4 ainsi que le montant des sommes dues pour ce semestre.

Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable semestrielle et le montant de taxe correspondant aux produits et prestations visés à l'article 3.

Le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.