Créé le 9 octobre 2016 · En vigueur depuis le 21 février 2020
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.
En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020
Modifié parDécret n°2020-140 du 18 février 2020art. 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.
En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au jeudi 20 février 2020
Créé parDécret n°2016-1332 du 6 octobre 2016art. 6
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.