Abrogé9 juin 2009
Créé le 22 juin 1989 · En vigueur du 19 octobre 2001 au 8 juin 2009
Le conseil supérieur se réunit à la diligence de son président ou de son vice-président au moins deux fois par an.
Décret n°89-403 du 2 juin 1989
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du vendredi 19 octobre 2001 au lundi 8 juin 2009
Le conseil supérieur se réunit à la diligence de son…
En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au jeudi 18 octobre 2001
Le conseil supérieur se réunit à la diligence de son président ou de son vice-président au moins deux fois par an.