En vigueur depuis le 22 juin 1989 · Dernière version le 19 octobre 2001
Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.
Décret n°89-403 du 2 juin 1989
Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 juin 1989 · Dernière version le 19 octobre 2001
Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2001
En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au jeudi 18 octobre 2001
Source : Légifrance