Créé le 22 juin 1989 · En vigueur depuis le 19 octobre 2001
Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.
Décret n°89-403 du 2 juin 1989
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2001
Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.…
En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au jeudi 18 octobre 2001
Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.