Décret n°89-403 du 2 juin 1989

Article 13

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Article 13

Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 juin 1989 · Dernière version le 19 octobre 2001

Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2001

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