Décret n°89-403 du 2 juin 1989

Article 12

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Article 12

Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.

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En vigueur depuis le 22 juin 1989 · Dernière version le 19 octobre 2001

Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2001

En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au jeudi 18 octobre 2001

Source : Légifrance