Créé le 22 juin 1989 · En vigueur depuis le 19 octobre 2001
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2001
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.
En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au jeudi 18 octobre 2001
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.