Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 30 mars 2004
Le conseil se réunit sur convocation conjointe des deux présidents ou à la demande de la moitié de ses membres Il se réunit au moins deux fois par an.