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Décret n°89-40 du 26 janvier 1989

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 29 mars 2004

En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance