Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 30 mars 2004
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents.
En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, le suppléant siège avec voix délibérative.