Créé le 5 janvier 1989
Les obligations des quatre tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989
Créé le 5 janvier 1989
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989