En vigueur depuis le 5 janvier 1989
Les obligations des quatre tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989
Les obligations des quatre tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 janvier 1989
Les obligations des quatre tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989
Source : Légifrance